Les affaires liées à l’escroquerie

Domaines d'intervention

• Incendie (investigations / analyses et expertises techniques / laboratoire) ;
• Falsifications de documents fiduciaires ;
• Risques informatiques ;
• Pertes d'exploitation ;
• Détournements ;
• Assurance vie ;
• Œuvres d'art ;
• Prévoyance ;
• Transport.

En France, une escroquerie est une fausse présentation (tromperie) d'une offre, d'une personne ou d'un organisme, souvent appuyée par des techniques de persuasion, et destinée à soutirer des avantages indus, notamment pécuniaires. L'escroquerie, sanctionnée par le droit pénal est différente du canular.

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie et les peines correspondantes sont détaillées par les articles 313-1 à 3 du code pénal.

Elles font partie du livre III « Des crimes et délits contre les biens », titre Ier « Des appropriations frauduleuses », chapitre III « De l'escroquerie et des infractions voisines ». Les infractions voisines de l'escroquerie sont détaillées à la section 2 du même chapitre, par les articles 315-5 à 313-6-1. Ces infractions concernent la filouterie (par exemple partir sans payer), les surenchères factices lors de ventes aux enchères.

Les articles 313-7 à 313-9 traitent des peines complémentaires aussi bien pour les personnes physiques que les personnes morales.

Quelles sont les peines encourues ?

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Article 313-2

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

Article 313-3

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.

Le rôle de l'enquêteur des Détectives de France consiste à identifier les auteurs de l'escroquerie, rassembler les preuves des moyens utilisés par eux et procéder à l'inventaire des préjudices subits par le client.

Dans le cas ou l'infraction est constituée, le client a la possibilité de déposer une plainte, soit en saisissant directement le Procureur de la république, soit en étant entendu par les services de Police ou de Gendarmerie, les rapports d'un enquêteur de droit privé étant reçus par les tribunaux.